Annonce légale M ET MME FIERAIN MOULART

M ET MME FIERAIN MOULART

Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 59 - Nord

Date de publication : 21/07/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91496429

Monsieur Gérard Paul Louis FIERAIN, gérant de société, né à NEUVILLE EN FERRAIN (59960), le 22 juillet 1956 et Madame Corinne Rita MOULART, gérant de société, née à MOUSCRON (BELGIQUE), le 08 novembre 1959, demeurant ensemble à HALLUIN (59250), 126 chemin de Tournai, mariés à la Mairie de AMBLETEUSE (62164), le 23 septembre 2006, initialement sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me François DEVOS, notaire à BOURBOURG, le 22 septembre 2006, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

L'acte a été reçu par Me Nicolas BUIRETTE, notaire à BOURBOURG, le 17 juillet 2026.

Les époux déclarent être propriétaires d’immeubles sis à EQUIHEN PLAGE (Pas de Calais), CAVALAIRE SUR MER (Var) et HALLUIN (Nord) à concurrence de la moitié indivise chacun en pleine propriété, que le présent changement de régime fera tomber en communauté. Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Nicolas BUIRETTE, notaire à BOURBOURG, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Nicolas BUIRETTE.

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