Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 16/10/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91522435
AVIS D'AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître Clémence BAILLET, le 8 octobre 2026, Monsieur Nicolas Marie Claude PASQUIET et Madame Rose-Marie Angéline Claudine DEFORGE, demeurant ensemble à BEAURAINS (62217), 17, rue Jean Jaurès, mariés à la mairie de BONNINGUES-LES-CALAIS (62340), le 28 mai 1983, sous le régime de LA COMMUNAUTÉ LEGALE DE BIENS RÉDUITE AUX ACQUÊTS, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union,
Ont aménagé pour l'avenir leur régime matrimonial par l'apport à la communauté, par Madame Rose-Marie DEFORGE, de droits immobiliers lui appartenant en propre.
Oppositions à adresser, s'il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit de commissaire de justice, auprès de Maître Clémence BAILLET, notaire à ARRAS 62000 10-12 , place du Maréchal Foch.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais
