Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 21/10/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91524322
Monsieur Bernard Pierre Marie FOURDRAINE, Retraité, né à DECHY (59187), le 15 août 1947 et Madame Anne-Marie Berthe Marguerite CRAMETZ, Retraité, née à BLANGY SUR TERNOISE (62770), le 04 décembre 1948, demeurant ensemble à LE TOUQUET PARIS PLAGE (62520), 122 boulevard Dalloz, mariés à la Mairie de BLANGY SUR TERNOISE (62770), le 24 septembre 1971, initialement sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Jean TINEZ Notaire à SAINT POL SUR TERNOISE (62130), le 18 septembre 1971, ledit régime modifié suivant acte reçu par Maître Nicole CHENE, notaire à ARRAS (62000), le 19 mars 2004, aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle (homologué par le TGI de ARRAS, le 13 juillet 2004), ont procédé à un aménagement de régime matrimonial afin de supprimer l’attribution intégrale au survivant. L'acte a été reçu par Me David LEVEQUE, notaire à CUCQ, le 20 octobre 2026.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me David LEVEQUE, notaire à CUCQ, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me David LEVEQUE.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais