Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 28/10/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91526916
Monsieur David MENDES, soudeur, né à TOURCOING (59200), le 15 février 1974 et Madame Katell Sarah BILLAT, contrôleuse qualité, née à POISSY (78300), le 24 juillet 1972, demeurant à TOURCOING (59200), 102 rue des Champs, mariés à la Mairie de TOURCOING (59200), le 11 août 2007, initialement sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
L'acte a été reçu par Me Fabrice LAEVENS, notaire à TOURCOING, le 14 octobre 2026.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me LAEVENS, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire compétent.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 59 - Nord
