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Annonce légale BIEN 35 ROUTE D'ARRAS 62320 BOIS BERNARD

BIEN 35 ROUTE D'ARRAS 62320 BOIS BERNARD

Type d’annonce légale : INFORMATION ADMINISTRATIVE

Département : 62 - Pas-de-Calais

Date de publication : 29/04/2025

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91350870

Commune de Bois Bernard (62320)

L'arrêté municipal n°2025-04-04/002 en date du 4 avril 2025 a constaté que le bien situé au 35 route d'Arras correspondant aux références cadastrales AC 125, et dont le dernier propriétaire connu serait Mme Lallart Agnés n'a à ce jour aucun propriétaire connu au sens de l'article L27 bis du code du domaine de l'Etat.

Ce même arrêté précise la mise en oeuvre de la procédure d'incorporation de ce bien dans le domaine communal telle que prévue par l’article L27 Bis du code du domaine de l'état.

Cet arrêté est consultable en Mairie et sur site.

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