Annonce légale CREATION DE RETENUE COLLINAIRE A COYECQUES DENNEBROEUCQ ET DOHEM

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES,

DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE SAINT-OMER

SYNDICAT MIXTE POUR LE SAGE DE LA LYS

CRÉATION DE RETENUE COLLINAIRE

SUR LES COMMUNES DE COYECQUES, DENNEBROEUCQ ET DOHEM

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Le public est prévenu qu'en application du Code de l’environnement et en exécution d'un arrêté préfectoral du 16 octobre 2025, une enquête publique unique relative à la création de retenues collinaires sur les communes de Coyecques, Dennebroeucq et Dohem, aura lieu pendant 24 jours consécutifs, du 18 novembre 2025 au 11 décembre 2025. Cette enquête portera sur la demande présentée par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer et par le syndicat mixte pour le SAGE de la Lys, maîtrise d’ouvrage déléguée, en vue d'instituer des servitudes d'utilité publique sur :

- les parcelles ZB 7, ZB 72 sur la commune de Dennebroeucq ;

- les parcelles ZD 112, ZD 113, ZD 114, ZK 92, ZA 39, ZA 38 sur les communes de Coyecques et Dohem ;

- les parcelles ZN 5, ZB 49, ZB 18, ZB 8 sur la commune de Coyecques.

Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Coyecques (19 rue principale, 62560).

Par décision n° E25000141/59 du 03 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Lille a désigné Monsieur Dominique Correia, retraité de la fonction publique, en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Dominique Bogaert en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Pendant la durée de l'enquête, les intéressés pourront prendre connaissance des dossiers d'enquête en mairies de Coyecques, Dennebroeucq et Dohem aux jours et horaires habituels d'ouverture au public. Ils seront également consultables, dans leur intégralité, depuis le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais, à la rubrique suivante : "Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Eau / Création retenue collinaire - Dohem, Coyecques et Dennebroeucq".

Pendant le délai fixé à l’article 1er, le public pourra faire connaître ses observations et propositions :

- soit en les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairies de Coyecques, Dennebroeucq et Dohem ;

- soit en les adressant, par voie postale, à l'attention du commissaire-enquêteur, au siège de l'enquête, en mairie de Coyecques (19 rue principale, 62560 Coyecques) ;

- soit en les adressant, par courrier électronique au commissaire enquêteur, par le biais du site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de calais.gouv.fr), à la rubrique susvisée, en cliquant sur le bouton "Déposer une observation".

Les observations et propositions du public adressées par voie postale lors des permanences (aux lieux, jours et heures fixés ci-dessus) seront annexées dans les meilleurs délais au registre déposé au siège de l'enquête, en mairie de Coyecques et seront consultables sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de calais.gouv.fr), à la rubrique susvisée.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions aux lieux, dates et heures suivants :

• le mardi 18 novembre 2025 de 9h30 à 12h15 en mairie de Coyecques ;

• le lundi 24 novembre 2025 de 9h00 à 11h45 en mairie de Dohem ;

• le jeudi 27 novembre 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Coyecques ;

• le lundi 1er décembre 2025 de 9h30 à 11h30 en mairie de Dennebroeucq ;

• le jeudi 11 décembre 2025 de 14h30 à 17h00 en mairie de Coyecques.

Toutes les informations techniques relatives au projet pourront être demandées au syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) auprès de Monsieur Xavier Legrain, 138 bis, rue Léon Blum, 62290 Noeux-les-Mines - 06.88.92.16.39 - xavier.legrain@sage-lys.net

Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai total de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête pour rendre son rapport unique relatif au déroulement de l'enquête et sur un document séparé, énonçant ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Coyecques, Dennebroeucq et Dohem ainsi qu’en préfecture du Pas de-Calais pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais. Toute personne intéressée pourra en demander communication en s’adressant à la préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP).

Au terme de l'enquête publique, le préfet du Pas-de-Calais statuera, par arrêté, sur les présentes demandes d'instauration de servitudes d’utilité publique.