Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 14/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91465889
SELARL RAMON & DEHEEGHER
Notaires
18 place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES
M. Thierry ROMONT, né à BERCK le 25 décembre 1961 et Mme Sabine Pierrette CAROUGE née à BERCK le 14 août 1964, demeurant ensemble à MERLIMONT (62155), 627 rue Marc Facompré, mariés à la Mairie de MERLIMONT (62155), le 18 décembre 1993, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause de préciput.
L'acte a été reçu par Me Frédéric RAMON, notaire à BERCK, le 10 avril 2026.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Frédéric RAMON, notaire à BERCK, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Frédéric RAMON
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais


