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Annonce légale CRM FRANQUE-LUTUN

CRM FRANQUE-LUTUN

Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 62 - Pas-de-Calais

Date de publication : 17/04/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91467322

Par acte authentique du 15/04/2026 reçu par Me Daniel GALLET notaire à CALAIS, M. FRANQUE Xavier Maurice né le 31/10/1960 à MARCK et Mme LUTUN Véronique Marie-Odile Suzanne Madeleine née le 12/09/1962 à SAINT-OMER demeurant ensemble 188 avenue de la Cense Hebron Bois-En-Ardres 62610 ARDRES, mariés sous le régime communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, ont décidé d'adopter le régime communauté universelle. Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès Me Daniel GALLET notaire à CALAIS, 71-73 Bd Lafayette.

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