Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 01/09/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91506817
SELARL RAMON & DEHEEGHER
Notaires
18 place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES
M. Jean-Claude Fernand DECLERCK né à NIEPPE le 02 août 1942 et Mme Chantal Marie Ghislaine POREYE née à EBBLINGHEM le 24 février 1951, demeurant ensemble à STEENVOORDE (59114), 33 Bis route de Cassel, mariés à la Mairie de EBBLINGHEM le 02 août 1974, initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Gaston RAMON, notaire à RENESCURE, le 17 juillet 1974, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle .
L'acte a été reçu par Me Antoine PROIX, notaire à BERCK, le 25 août 2026.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Antoine PROIX, notaire à BERCK, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Antoine PROIX
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 59 - Nord