Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 18/09/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91512182
INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Me Loïc VANDEWYNCKELE, notaire à TOURCOING (59200), 22 rue Delobel, le 16 septembre 2026, Monsieur Gérard Raymond Georges GROULT, né à BENOUVILLE (14970) le 21 octobre 1950, et Madame Aïcha BALI, née à BISKRA, DÉPARTEMENT AURÈS (ALGERIE) le 21 juillet 1953, demeurant ensemble à TOURCOING (59200) 80 rue de la Baille, mariés à la mairie de TOURCOING (59200) le 26 octobre 1974 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont déclaré adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois, et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d’huissier à Me Loïc VANDEWYNCKELE, en l’Office Notarial, situé au 22 rue Delobel à TOURCOING (59200) où domicile a été élu à cet effet. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime au Tribunal Judiciaire. Pour insertion Le Notaire
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 59 - Nord