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Dans une décision du 23 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui a prévu le gel temporaire, au titre de l’année 2026, du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire. Ce gel tarifaire imposé aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour l’année 2026 porte, «au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle», ont jugé les magistrats qui ont déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution.
Éviter que le coût de la contribution ne soit répercuté sur les cotisations des assurés
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par toutes les mutuelles de santé sur l’ensemble de leurs cotisations. Pour éviter que le coût de cette nouvelle contribution ne soit répercuté sur les cotisations des assurés, la LFSS pour 2026 prévoyait également que le montant des cotisations d’assurance maladie pour l’année 2026 ne pouvait être augmenté par rapport à celui de 2025.
Après l’adoption de la loi, la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération française de l’assurance (France Assureurs) et l’Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation (Remalim) ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre ces dispositions qui, selon les requérants, portaient notamment atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.
Un gel qui empêche toute augmentation des cotisations, quelle qu’en soit la cause
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur «a poursuivi un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs», en voulant éviter que les mutuelles ne répercutent la contribution due pour l’année 2026 sur le montant des cotisations des assurés. Il relève ensuite que le gel du montant des cotisations en 2026 empêche «toute augmentation des cotisations, quelle qu’en soit la cause» : les organismes complémentaires d’assurance maladie ne sont donc plus «en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique». Et c’est pour cette raison que les magistrats en concluent que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l’objectif poursuivi, et sont donc contraires à la Constitution.
Une progression structurelle des dépenses de santé
Dans un communiqué commun publié le jour du rendu de la décision, la Mutualité Française, la Fédération des Institutions paritaires de protection sociale et France Assureurs expliquent que «dans un contexte de progression structurelle des dépenses de santé liée au vieillissement démographique, de transferts de charges et de hausse de la fiscalité décidés par les pouvoirs publics, le gel des tarifs aurait empêché les organismes de complémentaire santé de prendre les décisions économiques indispensables pour respecter leurs obligations envers leurs assurés sociaux».
