Modernisation pour les décisions d’associés dans les SARL

Près de cinq ans après la loi PACTE de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024* marque une nouvelle étape dans l’ambition du législateur de poursuivre l’amélioration de la compétitivité du droit français et des entreprises hexagonales. La loi apporte ainsi des innovations notables et pratiques en droit des sociétés, et consacre quelques modifications bienvenues des modes de consultation des associés dans les SARL. Tour d’horizon des principaux changements.

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Martin Wartelle, avocat, et Tanguy Dubly, avocat associé - Cabinet Bignon Lebray

La Gazette Nord-Pas-de-Calais

Publié le 5 décembre 2024

<h3><strong>Une consultation des associés facilitée : l’acte unanime et la consultation écrite en matière d’approbation des comptes dans les SARL</strong><br> </h3> <p>Sous l’ancien régime, et en vertu de la combinaison des articles L. 223-26 et L.223-27 du Code de commerce dans leur ancienne rédaction, les SARL étaient soumises à une stricte obligation de tenue de l’assemblée générale pour l’approbation annuelle des comptes, une démarche souvent perçue comme lourde et contraignante, tant en termes de temps que de coûts pour les dirigeants, les associés et les entreprises. Désormais, il est po.

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