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Santé au travail
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. (Cass. soc., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12181)
Obligation de formation
Le manquement à l'obligation de formation n'ouvre pas automatiquement droit à réparation. Ainsi, dans cette affaire, une salariée n'avait bénéficié que d'une seule formation professionnelle en 28 années d'emploi. Si la cour d'appel avait retenu un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, elle avait rejeté sa demande de dommages-intérêts, faute de préjudice démontré. Un raisonnement approuvé par la Haute juridiction. (Cass. soc., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10517)
Garantie de l'AGS
Si l'AGS, le régime de garantie des salaires, couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite du contrat, encore faut-il que la rupture intervienne pendant l'une des périodes visées à l'article L 3253-8, 2 du Code du travail, soit dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire. (Cass. soc., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-21134)
Congés payés
Le droit à congé payé ne peut s’éteindre que si l’employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité de l’exercer effectivement, avant l’expiration de chaque période de prise de congés payés et, en tout cas, avant le terme du délai de report. (Cass soc., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-14642)
CDD de remplacement
La clause de résiliation unilatérale du CDD de remplacement sans terme précis qui énonce que, dans l’hypothèse où « la personne remplacée devrait être amenée à réintégrer son poste de manière anticipée, le contrat serait rompu », rend sans portée la mention de la durée minimale, en sorte que le CDD doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. (Cass. soc., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-13275).
Harcèlement moral
La cour d’appel ayant relevé que la contestation par la société de la réalité d'un harcèlement moral commis par un membre du personnel sur la salariée, directrice d'une filiale, démontre le caractère utile de la preuve apportée par la retranscription d'un enregistrement téléphonique effectué à l'insu du salarié, elle a pu décider que cette production d'éléments obtenus de manière déloyale était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi par la salariée, soit la défense de son intérêt légitime à démontrer sa bonne foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral. (Cass. soc., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-20871)
Licenciement
Suivant l’article L 1233-3 du Code du travail, l'évolution des indicateurs économiques retenus par l'employeur dans la lettre de licenciement, doit être significative. (Cass. soc.,10 juin 2026 pourvoi n° 24-21293)
Lors d’un échange sur une messagerie instantanée, le manager qui informe une salariée de ce que son licenciement est envisagé ne prononce pas un licenciement verbal. (Cass.soc.,24 juin 2026, pourvoi n° 24-19759)
