Dans une décision rendue le 21 mai, le Conseil constitutionnel, saisi par deux groupes de plus de 60 députés, a censuré 25 des 84 articles du projet de loi de simplification de la vie économique, jugeant que ces dispositions introduites par amendements étaient sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial – ce que l’on appelle des « cavaliers législatifs ».
Une jurisprudence constante
Dans un communiqué, les juges rappellent que lorsqu’une disposition introduite par amendement est dépourvue d’un tel lien, elle « doit être déclarée contraire à la Constitution, sans que cette censure ne préjuge de la conformité de son contenu aux autres exigences constitutionnelles ». Et précise que « l’existence de ce lien s’apprécie au regard de l’objet du texte initial et de l’économie générale de ses dispositions, et non pas au regard du seul intitulé de la loi ou de ses sections ».
Les reculs sur les ZFE et le ZAN censurés
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’article visant à supprimer la possibilité ou l’obligation pour certaines collectivités territoriales de créer une « zone à faibles émissions mobilité » (ZFE), dispositif excluant les véhicules trop anciens et polluants pour améliorer l’air dans les grandes agglomérations, ainsi que les dispositions prévoyant de nouveaux cas de dérogations (pour des projets industriels d’intérêt national majeur) à la comptabilisation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans l’objectif zéro artificialisation nette des sols (ZAN). Ces deux mesures parmi les nombreuses dispositions du texte ont cristallisé les débats tout au long de son parcours législatif, entamé en avril 2024.
Un grand nombre d’autres dispositions censurées
Parmi les nombreux autres articles censurés parle Conseil constitutionnel figurent également ceux prévoyant d’assouplir la réglementation de la vente d’alcool, de rendre facultatif l’existence d’un conseil économique, social et environnemental régional (CESER), d’organiser des réunions de SARL dématérialisées, d’étendre le principe « silence vaut accord », de dispenser de la signature de l’auteur certains actes administratifs. Ou encore, d’attribuer de nouveaux pouvoirs à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), de transmettre des informations sensibles en matière de durabilité à l’Autorité des marchés financiers, et d’introduire une nouvelle dérogation au Code des marchés publics en outre-mer.
