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Bourgogne

Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle L'omission de la formalité d'assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle et dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence. La caisse ne peut donc plus se prévaloir du rapport, ni de l'ensemble des documents recueillis…