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Droit
Entretien préalable au licenciement. La présence de trois des cogérants lors d’un entretien préalable au licenciement transforme cet entretien en enquête et détourne la procédure de son objet (cass. soc. 12 décembre 2013 – pourvoi n° 12-21046).
La directive européenne (n°2012/27/UE du 25 octobre 2012) relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Selon la loi n°2013- 619 du 16 juillet 2013, cette obligation s’impose aux entreprises dont le total…
Marc-Emmanuel Wibaut, le nouveau directeur de Fidal Arras, a présenté toute son équipe. Fidal Arras a organisé dernièrement une visite du musée des Beaux-Arts d’Arras, et plus spécialement de l’exposition consacrée aux tapisseries de l’artiste Michel Degand. Occasion de fêter en présence d’Hugues…
Clause de non-concurrence. La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 27 novembre 2013 – pourvoi n° 12-23740). Pour débouter un salarié de sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice résultant de…
Clause de nonconcurrence. Un délai de quelques jours entre le départ du salarié, dispensé du préavis, et la décision de l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (cass. soc. 20 novembre 2013 – pourvoi n° 12-20074)…
Congés payés : rémunération. Dès lors que la rémunération globale du salarié inclut les congés payés, clause du contrat de travail qui n’est ni transparente ni compréhensible, et que, lors de la rupture, le salarié n’a pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés, l’employeur doit ve…
Nationales et communautaires, les procédures de passation des marchés publics prohibent les critères de sélection des offres favorisant les concurrents locaux.En cause : la neutralité de la réglementation des marchés publics, “c’est-à-dire l’idée selon laquelle la dépense publique qui s’effectue à…