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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
Dans le prolongement des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a annoncé plusieurs réformes en matière civile, pénale et commerciale. Nombre d’entre elles s’inspirent des propositions du rapport du comité Sauvé, remis au gouvernement l’été dernier.
Le garde des Sceaux a récemment dévoilé les grandes lignes des différentes mesures et réformes issues des États généraux de la justice que la Chancellerie entend mettre en œuvre. Éclairage sur celles qui concernent l’organisation des tribunaux et les personnels judiciaires.
La loi Agec (Antigaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 a pour objectif d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation, afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Rapide tour d’horizon des mesures phares entrées en vigueur ce 1er janvier 2023.
La démission bientôt «présumée» en cas d’abandon de poste La mesure a été proposée, par voie d’amendement, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les «Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi». Un nouvel article L. 1237-1-1, ajouté au Code du…
«Notre garde des Sceaux n’a pas pu se déplacer, ni même se faire représenter. C’est bien peu de considération des 3 370 juges du commerce, un camouflet, dirait certains», a déclaré la présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France, Sonia Arrouas, en préambule à son allocution…
Traitement effectué sur le matériel de l’entreprise (article R 243-59-1 du Code de la sécurité sociale) Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, ce dernier peut recourir au traitement automatisé (conditions cumulatives) : - après avoir infor…
Sophie Sabot-Barcet, notaire à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), a été élue présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), le 25 octobre dernier, pour un mandat de deux ans. Deuxième vice-présidente du CSN du 2018 à 2020, puis première vice-présidente de 2020 à 2022, c’est la première femme él…
Une décision logique au regard de l’ancienneté de la «carence» Par une décision du 12 juillet 2017 (n° 394254), le Conseil d’État avait ordonné à l’État de mettre en œuvre un véritable plan, afin de réduire les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines dans 13 zones de France, partic…
Publicité lumineuse Le premier décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles en matière de publicités lumineuses définies comme des publicités à la réalisation desquelles «participe une source lumineuse spécialement créée à cet effet» : lettres découpées, tubes néon, diodes… En l’état…