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Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail.
Droit
Les textes d’application nécessaires à l’entrée en vigueur au 1er septembre de la réforme des retraites, incluse dans la loi 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, ont été publiés au cours de l’été. Focus sur les décrets qui précisent les nouvelles modalités du mécanisme de cumul emploi-retraite, de la retraite progressive* ou encore l’assouplissement du «compte pénibilité».
Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail.
L’audience solennelle de rentrée du Tribunal judicaire d’Arras s’est tenue le 1er septembre sous la présidence de Julie Astorg, présidente du Tribunal judicaire d’Arras, et du procureur de la République d’Arras, Sylvain Barbier Sainte Marie. L'occasion de présenter l’organisation avec ses différentes nominations et l’activité de la juridiction sous le thème «Une proximité renforcée».
L’obligation de reprise des contrats La règle est parfaitement connue, car ancienne (première apparition dans la loi du 19 juillet 1928). L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que : «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, ven…
Une politique détaillée dans un «arrêté cadre» Au sein de chaque département, la politique de gestion de la ressource hydrique est fondée sur un «arrêté-cadre» (parfois «arrêté-cadre interdépartemental»), pris après avis du comité «Ressources en eau» et après consultation publique. Ces arrêtés ont…
La profession de commissaire de justice est la nouvelle grande profession du droit qui regroupe 3800 officiers publics et ministériels répartis sur tout le territoire français, régis par leur Ordre national et sous la tutelle du ministère de la justice. « Née du rapprochement des huissiers de justi…
Rôle limité du maire dans les communes à faible risque Selon l’article L. 131-10 du Code forestier, dans les territoires qui ne sont pas « particulièrement exposés aux risques d'incendie » (toutes les communes de France, exceptées celles situées dans les anciennes régions Aquitaine, Corse, Languedo…
Les mesures techniques ne font que préciser des dispositions déjà existantes Disons-le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune «garantie» supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser des points techniques préexistants,…
Le frein juridique à l’exemplarité : un non-sens environnemental Pour gagner en «efficacité environnementale», les constructeurs sont souvent dans l’obligation d’augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple, les planchers). Pour conserver des proportions « normales », ils se…