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Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au fonctionnaire de «s’extraire» d’une situation dangereuse, le statut général de la fonction publique prévoit un «droit de retrait» pour les agents publics. Face à l’évolution et à la dangerosité de l’actuelle pandémie, un fonctionnaire serait-il dans son bon droit s’il faisait valoir son droit de retrait ?
Droit
Le 30 janvier dernier, l’OMS a qualifié «d’urgence de santé publique de portée internationale» l’épidémie de nouveau coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui l’épidémie s’étend sur tout le territoire national et de multiples questions se posent : comment gérer le coronavirus dans l’entreprise qui poursuit son activité ? L’employeur a-t-il des obligations de prévention ? Comment gérer les absences ou le télétravail des salariés ? etc.
Anticiper et prévenir sont deux mots chers à Eric Feldmann, président du tribunal de commerce de Lille Métropole. Une charte sur la prévention, conjointement élaborée avec l'Ordre des experts-comptables de Lille Nord - Pas-de-Calais, et la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Douai, vient sceller leurs engagements dans la prévention des difficultés des entreprises.
Dans le cadre du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté récemment plusieurs mesures relatives à la justice environnementale. Revue de l’essentiel.
La TASCOM est une taxe due aux communes ou EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros. Le montant de la taxe est déterminé en…
Il est parfois compliqué d’identifier la personne à l’origine des contenus litigieux (anonymat, pseudonyme…). Dans ces situations, une demande d’identification peut, dans certains cas, être adressée aux opérateurs proposant le service de diffusion de contenu (forum de discussion, réseau social, blo…
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse rend passibles de sanctions pénales la diffamation et l’injure. Ainsi, toute «allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé» est une diffamation. La…
En pratique, l’employeur souhaitant verser la prime «Macron 2», devra mettre en place un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Pour faciliter la mise en œuvre de cette condition, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront porter sur…
© pixarno Une étude d’impact lacunaire Depuis la loi organique du 15 avril 2009, le gouvernement a obligation de joindre aux projets de loi une étude d’impact lors de leur transmission au Conseil d’État. Comme son nom l’indique, cette étude a pour objet d’exposer les raisons de la réfor…
Lancement du Code du travail numérique Le ministère du Travail vient de lancer un portail dédié au Code du travail. Accessible depuis le 1er janvier, ce service en ligne gratuit permet à tous les employeurs et salariés de droit privé (les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ne sont donc…