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La Cnil a fait connaître, en juillet, les nouvelles règles à respecter en termes de cookies qui modifient la réglementation de 2013. Les obligations des éditeurs de site sur le recueil du consentement de l’internaute sont renforcées.
Droit
La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», offre aux employeurs publics de nouveaux leviers pour le recrutement des équipes et renforce certaines garanties des agents publics.
De nouveaux textes créent des modifications pour les entreprises concernant l’assurance-chômage. Etat des lieux.
Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD en a introduit une plus lourde pour le sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’en matière de contrat ou de procédure de marchés publics. Eclairage.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) a instauré le principe du droit à l’erreur. Ce texte s’adresse aux particuliers et aux entreprises dans leurs relations avec les administrations qui méconnaissent, pour la première fois et de bonne…
© DenisProduction.com L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle, seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien (Cass soc., 5…
Dans la fonction publique d’Etat Jusqu’à présent, la loi limitait à deux possibilités le recrutement par l’Etat d’agents contractuels. La loi nouvelle vise à étendre «significativement les possibilités de recruter des contractuels au sein de la fonction publique d’Etat, tout en maintenant le princi…
Selon un principe que la loi «Le Pors» du 13 juillet 1983 a repris des statuts généraux de 1946 et 1959, les emplois permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires. Il existe d’…
En matière de contrefaçon, les litiges tournent souvent autour de la question des éléments à prendre en compte dans la comparaison des signes en présence. La partie défenderesse a souvent tendance à vouloir privilégier une analyse qui reposerait davantage sur l’exploitation qu’elle réalise de la ma…
Automatisation des actes juridiques, optimisation de la recherche juridique, dématérialisation de la relation client, enjeux économiques et éthiques de la restructuration du droit par la technologie… Tels sont les sujets qui ont été explorés et débattus au cours de cette journée dédiée à la legal…