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Conformément à l’article 39 de la Constitution, le 24 janvier dernier, les deux projets de loi réformant le système de retraite ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat. Cet avis est traditionnellement secret et ne lie pas le Gouvernement, qui a pourtant décidé de le rendre public et d’en suivre la plupart des recommandations. Si le Conseil est sévère quant à la méthode du Gouvernement, il conteste assez peu le fond de sa réforme.
Droit
La loi «anti fake news» du 22 décembre 2018 a instauré de nouvelles obligations pour les plateformes numériques, à mettre en place dans les trois mois précédant toutes les élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.). Les prochaines municipales sont concernées.
La 4ème édition du Village de la Legaltech, organisé par Le Village de la justice et l’association Open Law-Le droit ouvert, s’est tenue récemment à Paris. Retour sur la séance plénière d’ouverture de ce rendez-vous, consacré aux technologies du numérique appliquées au droit.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242 bis du Code général des impôts. Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui, en qualité d’opérateur de pla…
Virginie Roitman, expert-comptable, lors du décryptage de la loi de finances 2020. «Nous sommes dans le contexte d’une loi de finances qui n’est pas révolutionnaire mais très technique. Elle s’inscrit dans la logique d’une recherche de ressources, dans la continuité du mouve…
Depuis le 1er janvier, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour devenir les «tribunaux judiciaires». Prise en application de loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice, cette modification du Code de l’organisation judiciaire fait l’objet de critiques.…
«Il existe des potentialités considérables de développement du numérique dans la justice», a déclaré d’emblée Jean-François de Montgolfier, directeur des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. Une administration qui «est en train d’essayer de passer de l’ère informatique à l’ère…
Comme annoncé lors de son plan d’action pour l’année 2019-2020, la délibération du 4 juillet 2019 de la Cnil (Commission nationale Informatique et Libertés) sur l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives à l’usage des cookies et autres traceurs a été publiée au Journal officiel du 19 juil…
Depuis le 1er janvier prochain, la rupture conventionnelle est expérimentée, entre autres, dans la fonction publique hospitalière. © gpointstudio Les possibilités de recours au contrat de remplacement étendues Une disposition du texte vise à compléter la liste des causes d’indisponibilité qui…