Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 15/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91466422
Suivant acte reçu par Maître François GRANDHOMME, notaire à CARVIN, le 10 avril 2026, Monsieur Jean Pierre BACOUET,
né à LA BASSEE (59480), le 27 septembre 1948 et Madame Marie-Thérèse DEMOOR, née à SECLIN (59113), le 24 novembre 1949, demeurant ensemble à MEURCHIN (62410), 11, rue Henri Barbusse, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de SECLIN (59113), le 8 janvier 1972, ont décidé d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale à l’époux survivant. Les oppositions pourront être faites dans un délai de 3 mois et devront être notifiées, par LRAR ou par acte d’huissier de justice, à Maître GRANDHOMME. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de la modification de leur régime matrimonial à Monsieur le JAF du Tribunal Judiciaire compétent.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais
