Paroles d'experts

Contexte de la Piste d’Audit Fiable

Depuis le 1er janvier 2013, l’Administration fiscale est en droit d’exiger des sociétés qui émettent ou reçoivent des factures papier ou numériques ne respectant pas un certain format, de justifier l’existence d’une Piste d’Audit Fiable (PAF) permettant de garantir notamment l’authenticité et l’intégrité de ces factures.


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Ingrid Sikorski, directrice audit, In Extenso Nord de France. ©Lena Heleta

Ingrid Sikorski, directrice audit, In Extenso Nord de France. ©Lena Heleta

<p dir="ltr">Cette piste d’audit doit être documentée et retracer la chronologie de l’ensemble du processus et des contrôles associés depuis l’origine d’une opération (bon de commande…) jusqu’à l’émission de la facture correspondante et sa conservation (archivage). </p> <p dir="ltr">L’objectif de cette documentation, définit par l’article 289 VII 1° du CGI, est donc de démontrer :</p> <ul><li dir="ltr"><p dir="ltr">la valeur probante des factures émises et reçues par la société au regard de la TVA, en s’assurant que les critères d’authenticité de l’origine, d’intégrité du contenu des facture.

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