Droit
Du côté des tribunaux : classification professionnelle, temps de travail effectif...
31/03/2026 François Taquet
France
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L’entreprise et les salariés
Entretien préalable au licenciement. La présence de trois des cogérants lors d’un entretien préalable au licenciement transforme cet entretien en enquête et détourne la procédure de son objet (cass. soc. 12 décembre 2013 – pourvoi n° 12-21046).
Publié le 14 février 2014
