Licenciements
Le licenciement prononcé dans des conditions vexatoires peut causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi, justifiant une réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, dès lors que la faute de l'employeur est démontrée. En l'espèce, le salarié affirme qu'il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail seulement six jours après l'envoi de son arrêt maladie, ce qui, en soi, ne caractérise pas le caractère vexatoire de la rupture allégué. (Grenoble, 3 février 2026, RG n°23/03880)
L'article L.1234-19 du Code du travail prévoit qu’à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail. Le défaut d'établissement, la rédaction défectueuse ou la remise tardive de ce document justifient l'allocation de dommages-intérêts, en raison du préjudice qui en est résulté. (Grenoble, 3 février 2026, RG n° 24/00100)
L'employeur qui entend justifier une mesure de licenciement par la faute grave du salarié doit rapporter la preuve des griefs visés à la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. (Aix-en-Provence, 13 février 2026, RG n° 22/07189)
Repos compensateur
La demande du salarié en paiement d'une indemnité pour non-respect des droits au repos compensateur obligatoire, s'analyse en une demande de dommages et intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information. Cette demande se rattache à l'exécution du contrat de travail et n'a pas la nature d'une créance salariale. (Nancy, 13 février 2026, RG n° 25/01316)
Santé au travail
Durant un arrêt maladie, l'employeur doit s'abstenir de solliciter du salarié toute prestation de travail même ponctuelle et à domicile, mais il peut exiger la restitution des outils de travail mis à disposition de celui-ci ainsi que la communication de toute information nécessaire à l'activité de l'entreprise en son absence. (Aix-en-Provence, 13 février 2026, RG n° 22/07232)
Rémunérations
Les difficultés financières de l’entreprise ne peuvent justifier le manquement de l’employeur à l'obligation de payer les salaires ; il convient donc d'indemniser le salarié au titre du paiement tardif de ses salaires. (Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2026, RG n° 23/01398)
Outils de travail
Dans le même arrêt, la cour d’appel rappelle que L'employeur, est tenu de fournir au salarié les moyens nécessaires à l'exécution de son travail. Il lui appartient d'établir qu'il a effectivement mis à sa disposition les outils professionnels requis. (Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2026, RG n° 23/01398)
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du Code du travail et 1224 du Code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il appartient au salarié d'établir la réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Lorsqu'elle est prononcée, la résiliation produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou qu'un licenciement nul, le cas échéant. (Aix-en-Provence, 13 février 2026, RG n° 22/05322)
