Actualités

Cotisations sociales : décisions et actualité

Le fait que l'adresse électronique communiquée à l’entreprise contrôlée pour consulter la Charte du cotisant contrôlé soit l'adresse URL du site web de l'Urssaf n'est pas contraire aux exigences légales (art. R. 243-59 du Code de la sécurité sociale). Et, en outre, la société ne démontrait pas une…