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Les plateformes numériques doivent transmettre certaines informations à l’administration fiscale et à chacun de leurs utilisateurs, notamment les revenus perçus par leur intermédiaire, d’ici la fin janvier.
Droit
Mise à disposition libre et gratuite des décisions de justice, exploitation des données judiciaires, juridiques ou économiques, recours aux technologies de l’intelligence artificielle… Tels sont les sujets qui ont été traités au cours d’une table ronde sur les opportunités et défis du digital, organisée récemment par le tribunal de commerce de Paris et l’association Paris Place de droit, lors de la deuxième édition de la Nuit du droit. Morceaux choisis.
La Cnil a fait connaître, en juillet, les nouvelles règles à respecter en termes de cookies qui modifient la réglementation de 2013. Les obligations des éditeurs de site sur le recueil du consentement de l’internaute sont renforcées.
Depuis le 1er janvier prochain, la rupture conventionnelle est expérimentée, entre autres, dans la fonction publique hospitalière. © gpointstudio Les possibilités de recours au contrat de remplacement étendues Une disposition du texte vise à compléter la liste des causes d’indisponibilité qui…
L’ouverture aux indépendants strictement encadrée Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, à compter du 1er novembre 2019, d’un filet de sécurité au titre de l’assurance-chômage. Ils pourront ainsi toucher 26,30 euros d’allocation journalière (soit 800 euros par mois, en…
Toute relation contractuelle mettant en jeu un traitement des données personnelles (DP) qu’ils s‘agisse d’une collecte, d’une maintenance informatique, de la mise en place d’un système de badge, d’un site internet etc. suppose de définir les rôles respectifs des parties dans ce contexte. Comment dé…
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) a instauré le principe du droit à l’erreur. Ce texte s’adresse aux particuliers et aux entreprises dans leurs relations avec les administrations qui méconnaissent, pour la première fois et de bonne…
© DenisProduction.com L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle, seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien (Cass soc., 5…
Dans la fonction publique d’Etat Jusqu’à présent, la loi limitait à deux possibilités le recrutement par l’Etat d’agents contractuels. La loi nouvelle vise à étendre «significativement les possibilités de recruter des contractuels au sein de la fonction publique d’Etat, tout en maintenant le princi…