Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 14/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91465845
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître Benoît LAMY, Notaire associé à YVETOT (76190) 2 Avenue de Verdun, le 30 mars 2026, Monsieur Christian André TONDELIER et Madame Chantal Françoise Germaine OSMONT, son épouse, demeurant ensemble à YVETOT (76190) 13 Rue Cheverny. Nés savoir : Monsieur à YVETOT le 18 janvier 1947, Madame à TOUFFREVILLE LA CORBELINE (76190) le 10 juin 1948. Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de RIVES EN SEINE (76490), le 22 septembre 1969 ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. Ont décidé d’adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux.
Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l'étude notariale, à YVETOT dont le numéro CRPCEN est le 76086, où domicile est élu à cet effet. Pour avis, Le notaire.
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