Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 30/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91471307
AMÉNAGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Suivant acte en date du 29 avril 2026 dressé par Me Nicolas PESCHECHODOW notaire à EU. Monsieur Jean-Pierre Marie LECONTE né(e) le 12 mai 1947 à LE TREPORT. Et Madame Simone Marie LECONTE née SAVY. né(e) le 4 août 1945 à EU. Demeurant ensemble 82 route de Dieppe, 76470 Le Treport. Mariés le 19 décembre 1970 par devant l'officier de l'Etat civil de EU sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ont décidé d'aménager leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts. Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 76 - Seine-Maritime


