Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 23/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91497228
Aux termes d'un acte reçu par Maître Julie BOULET Notaire à BARENTIN (76360) 2, rue du Docteur Merry Delabost (CRPCEN 76148), le 21 juillet 2026, à la requête des époux ci-après identifiés:
Monsieur Jean-Luc Lionel André SELLE né à SAINT-AUBIN-SUR-MER (76740) le 2 février 1964 et Madame Corinne Nathalie Valérie GOUALARD, née à MONT-SAINT-AIGNAN (76130) le 7 avril 1966 demeurant ensemble à ECTOT-L'AUBER (76760), 140 impasse des Forrières,
Mariés à PAVILLY (76570) le 8 avril 1989, et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Julie BOULET, notaire à BARENTIN (76360), 2, rue du Docteur Merry Delabost.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 76 - Seine-Maritime

