Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 04/09/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91507922
Monsieur Daniel Michel James PAPIN, retraité, né à EU (76260) le 20 octobre 1956, et Madame Evelyne Marinette Ginette FERMENT, retraitée, née à EU (76260) le 03 janvier 1956, demeurant ensemble à CANEHAN (76260) 83 rue des Potiers, mariés à la Mairie de SAINT MARTIN LE GAILLARD (76260) le 08 avril 1978, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. L'acte a été reçu par Maître Elodie PETIT, notaire à BOVES (80440) le 31 août 2026. Les oppositions seront reçues en l'Etude de Maître Elodie PETIT notaire à BOVES (80440)
où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du code civil. Me Elodie PETIT
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 76 - Seine-Maritime