Annonce légale CRM ROUSSEL - BL/DL

changement de régime matrimonial

Aux termes d'un acte reçu par Maître Benoît LAMY, Notaire associé à YVETOT (76190) 2 Avenue de Verdun, le 4 juin 2026,
Monsieur Patrice Jean-Claude André ROUSSEL et Madame Sylvie Jeanine Nelly Simone BARON, son épouse, demeurant ensemble à LES HAUTS DE CAUX (76190) 3 Voie communale la Hêtraie. Nés savoir : Monsieur à ROUEN (76000) le 22 avril 1963, Madame à RIVES EN SEINE (76490) le 7 août 1964. Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de RIVES EN SEINE (76490), le 26 septembre 1987 ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. Ont décidé d’adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux.
Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l'étude notariale, à YVETOT dont le numéro CRPCEN est le 76086, où domicile est élu à cet effet. Pour avis, Le notaire.