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500 000 entreprises représentant trois millions de salariés devront changer de main dans les dix prochaines années, selon les estimations du gouvernement. Le pacte Papin cible, notamment, les commerces, restaurants, artisans et entreprises du bâtiment dont la transmission familiale n’est pas toujours possible. Contrairement au pacte Dutreil, utilisé pour une donation ou une succession dans le cadre familial, celui-ci concerne la vente d’une entreprise. «Des salariés qui n’envisageaient pas forcément de reprendre, parce qu’ils pensaient que ce n’était pas possible, auront peut-être cette opportunité grâce au pacte Papin», estime le cabinet de Serge Papin, ministre des PME.
Investir dès la reprise
Première mesure : un suramortissement destiné à renouveler l’outil de travail après la cession «pour toutes les PME françaises, quel que soit le modèle de reprise». Objectif, «faire en sorte qu'il n'y ait quasiment pas d'impôts sur les sociétés pour les entreprises qui investissent». Il atteindrait 30 % pour les PME de moins de 250 salariés et 60 % pour les TPE de moins de 10 salariés, avec une liste d’investissements éligibles plus large pour ces dernières. Ainsi, une TPE qui achèterait après le 1er janvier 2027 un four de boulangerie de 100 000 euros pourrait bénéficier d’une déduction supplémentaire de 60 000 euros, étalée sur cinq ans, en plus de l’amortissement habituel. Chaque année, elle réduirait ainsi de 12 000 euros supplémentaires son bénéfice imposable.
Alléger la facture du repreneur
Lorsqu’un ou plusieurs salariés rachèteraient leur entreprise, les droits d’enregistrement sur les parts sociales ou le fonds de commerce seraient ramenés à 0,1 %. Le rachat pourrait être direct ou réalisé par une société créée à cet effet. Pour un fonds de commerce de 250 000 euros, les droits passeraient, selon l’exemple fourni par le cabinet ministériel, d’environ 7 800 à 250 euros, soit une économie de près de 7 500 euros pour le repreneur.
Et la fiscalité du cédant
L’abattement sur la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite serait porté de 500 000 à un million d’euros lorsque l’acquéreur est un ou plusieurs salariés. Pour une plus-value d’1,5 million d’euros, seuls 500 000 euros resteraient imposables. Cette mesure suppose que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite; aucune condition d’âge ne s’appliquerait aux autres dispositions.
Enfin, le pacte Papin entend favoriser le recours au crédit vendeur. Dans ce montage, le cédant accepte qu’une partie du prix de vente lui soit versée progressivement et finance ainsi lui-même une fraction de la reprise. Le dispositif permettrait de tenir compte de cet encaissement différé dans le calendrier de paiement de l’impôt sur la plus-value : le cédant pourrait s’en acquitter au rythme des remboursements reçus. «Cela ne change pas le montant de l’impôt dû par le vendeur, mais l’étale dans le temps», précise le cabinet de Serge Papin. Il s’agit donc d’un avantage de trésorerie, et non d’une réduction d’impôt.
Ces mesures, annoncées pour début 2027, doivent désormais être débattues dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2027 et du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2027.
