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Réunis à Lille Grand Palais du 30 septembre au 2 octobre pour leur 122e Congrès en présence de Valérie Delnaud, directrice des Affaires civiles et du Sceau de Gérald Darmanin, ministre de la Justice, le notariat français - représentant quelque 4 000 participants au Congrès -, a placé l’impôt au cœur de ses travaux.
Xavier Ricard, rapporteur général, a présenté 21 propositions avec une ligne directrice; simplifier la fiscalité, sécuriser son application et en faire davantage un levier au service de l’économie.
Après plus d’une année de réflexion, l’heure est aux propositions. Dans son discours devant le 122e Congrès des notaires de France, Xavier Ricard a rappelé l’ambition des travaux menés autour de la fiscalité : fournir aux professionnels des réponses aux difficultés rencontrées dans leur pratique quotidienne, mais aussi faire évoluer le droit. Depuis 1951, souligne-t-il, plus de 200 propositions issues des congrès ont inspiré des évolutions législatives ou doctrinales.
«Un cadre fiscal mouvant, instable, nuit à la confiance et décourage l’investissement»
Cette année, 21 propositions ont été retenues, dont 15 soumises au débat des congressistes. Elles s'articulent autour de trois priorités : sécurité, stabilité et incitation. «Un cadre fiscal mouvant, instable, nuit à la confiance et décourage l’investissement», prévient Xavier Ricard. Le Congrès entend ainsi plaider pour la stabilité de la loi fiscale et mieux sécuriser les prises de position de l’administration fiscale. Un enjeu directement économique : particuliers comme entreprises ont besoin de visibilité pour investir, transmettre ou céder un actif.
Faciliter la transmission du patrimoine
Une grande partie des propositions vise également à simplifier les règles. Le Congrès propose notamment de parfaire le droit à l’erreur du contribuable, de créer un rescrit spécifique pour les notaires, de moderniser le paiement des droits de succession ou encore de simplifier certaines règles de TVA et de partage.
«Il nous fallait trouver des propositions pour soutenir voire relancer l’économie»
Mais les notaires veulent aussi utiliser la fiscalité comme outil de relance. «Il nous fallait trouver des propositions pour soutenir voire relancer l’économie», explique Xavier Ricard. Plusieurs mesures cherchent ainsi à accélérer la circulation du patrimoine vers les jeunes générations : rendre les abattements optionnels, faciliter les transmissions en pleine propriété ou étendre aux successions certains abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petits-enfants. Congrès des Notaires de France
L’immobilier est également dans le viseur. Parmi les pistes défendues figure une réforme de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers destinée à «libérer le marché des ventes».
Derrière la technicité fiscale, le message adressé aux pouvoirs publics est donc économique. Pour Xavier Ricard, les 21 propositions dessinent une doctrine commune, celle de parvenir à une fiscalité sécurisée, stable et innovante» dans l’intérêt «de l’État, de ses citoyens et de l’économie de notre pays». Une manière, pour les notaires, de rappeler que la prévisibilité fiscale constitue aussi un facteur de confiance et d’investissement.
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