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Contrôle ne signifie pas forcément sanctions ! Si, dans l’imaginaire collectif, les missions de l’Inspection du travail, désormais Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), se cantonnent à cette seule prérogative, la trentaine d’agents de contrôle opérant dans la région (dont une petite dizaine spécifiquement dans la lutte contre le travail illégal) abattent plutôt la carte de l’accompagnement avec, comme règle du jeu, le Code du travail et ses méandres.
«90% des suites d’un contrôle sont des lettres d’observation pour permettre à l’entreprise de régulariser sa situation», expliquent Caroline Decleir, adjointe au responsable du pôle travail à la Dreets Grand Est, et Julien Eggenschwiller, responsable de l’unité prévention et appui au contrôle.
«Quand un contrôle se solde par une sanction, nous optons le plus souvent en faveur de la notion de transaction pénale et non simplement pour une amande pure et dure. Nous obligeons, par exemple, l’employeur à acheter du matériel conforme plutôt que de le sanctionner directement».
L’an passé, 9 274 contrôles et contre-visites ont été réalisés par leurs services principalement dans les secteurs de la construction, de l’industrie et des commerces et garages. «Seulement» sept référés judiciaires ont été comptabilisés suites à ces interventions.
«C’est une tendance que nous observons depuis longtemps : dès que la conjoncture économique est moins bonne, il y a souvent une augmentation du non-respect des règles».
Nouveau PNA en action
Cette donne est l’un des fils rouges du nouveau Plan national d’action (PNA) du système d’inspection du travail pour la période 2026-2029.
Objectif principal : «Réaffirmer la présence terrain des agents, qui demeure fondamentale, et la nécessité pour chacun d’entre eux de recourir à l’ensemble des types d’outils à disposition en donnant les suites appropriées», comme l’a mentionné Delphine Joly, nouvelle directrice de la Dreets Grand Est, lors de la présentation de l’action de ses services fin juin.
Cinq grands axes sont donnés au nouveau PNA.
Prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles, dont un renforcement des contrôles sur les risques d’exposition à l’amiante.
Lutter contre les fraudes préjudiciables aux travailleurs comme celles des faux statuts ou de la fraude à l’établissement.
Réduire les inégalités dont sont victimes les femmes au travail «en anticipant le renforcement des obligations des employeurs en matière d’égalité professionnelle et de transparence salariale».
Protéger les travailleurs les plus vulnérables avec un volet important sur la prévention et la sanction des Violences sexistes et sexuelles au travail (VSST).
Garantir le dialogue social et le fonctionnement des Instances représentatives du personnel (IRP) particulièrement «en amenant les partenaires sociaux à négocier sur la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et sur la santé mentale au travail, notamment en matière de prévention des Risques psychosociaux (RPS)».
Il n’y a pas que le contrôle dans la vie…
