Commissaires de justice : des propositions pour fluidifier les litiges entre bailleurs et locataires
Recouvrement accéléré des loyers impayés et des charges de copropriétés, mesures conservatoires contre les cautions solidaires, procédure accélérée de reprise d’un logement abandonné… La Chambre nationale des commissaires de justice émet plusieurs propositions pour accélérer et s ...
30/03/2026
Miren Lartigue
France