Droit
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Contexte de la Piste d’Audit Fiable
Depuis le 1er janvier 2013, l’Administration fiscale est en droit d’exiger des sociétés qui émettent ou reçoivent des factures papier ou numériques ne respectant pas un certain format, de justifier l’existence d’une Piste d’Audit Fiable (PAF) permettant de garantir notamment l’au ...
23/01/2026 Amandine P. Wasquehal